Quel est le délai entre un compromis de vente et l’acte définitif ?

Ce qu'il faut retenir

Vous venez de signer un compromis de vente et vous vous demandez quand vous serez bel et bien propriétaire du bien ? Voici ce que vous devez savoir :

• il faut compter un délai moyen de trois mois entre le compromis et l’acte de vente authentique ;
• cette période est nécessaire à la réalisation de différentes démarches de la part du vendeur, de l’acheteur et du notaire ;
• l’acheteur doit finaliser et obtenir l’offre de prêt définitive ainsi qu’une assurance emprunteur ;
• le vendeur doit effectuer les diagnostics techniques obligatoires, s’il ne les a pas présentés au moment de la signature du compromis ;
• le notaire doit rassembler toutes les informations essentielles à la rédaction de l’acte et réaliser un appel de fonds auprès de la banque prêteuse ;
• le délai peut être raccourci ou rallongé selon les projets et les situations (il peut notamment être plus court si l’acheteur dispose rapidement d’une offre de prêt ou s’il acquiert le bien sur ses fonds propres, sans crédit).

Diane Levy 21 mai 2025  7 min

En moyenne, le délai entre le compromis de vente et l’acte de vente authentique est de trois mois. Il est cependant variable en fonction des projets et des parties prenantes et peut ainsi osciller entre deux et quatre mois.

Par exemple, le délai est souvent plus long quand l’acquisition nécessite l’obtention d’un crédit immobilier. En effet, il est parfois difficile pour l’acquéreur d’obtenir le meilleur prêt dans les temps, à cause de la multitude de rendez-vous auprès des banques afin de négocier des conditions favorables qui peuvent être chronophages. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un courtier. Cet expert fort de son réseau saura interroger plusieurs banques dans un court délai et décrocher le crédit au meilleur taux et aux meilleures conditions.

À l’inverse, le délai peut être bien plus court si l’achat immobilier se réalise sur fonds propres.

Quelles sont les raisons de ce délai ?

Vous vous demandez pourquoi attendre trois mois après le compromis de vente ? Ce délai moyen est essentiel pour réaliser différentes formalités administratives obligatoires.

En effet, durant cette période, les acheteurs, les vendeurs ainsi que le notaire ont chacun différentes démarches à réaliser :

• les acheteurs doivent finaliser leur dossier de financement et souscrire une assurance habitation ;
• les vendeurs sont tenus de réaliser les diagnostics immobiliers s’ils n’ont pas été effectués et présentés au moment de la signature du compromis de vente ;
• le notaire doit recueillir toutes les informations nécessaires à la rédaction de l’acte définitif.

L’obtention du financement

Au moment de la signature du compromis de vente, les acheteurs qui ont recours à un emprunt immobilier présentent un accord de principe de leur banque. Celui-ci stipule que l’établissement consent à accorder un prêt sur la base des données fournies par les acquéreurs, mais il ne représente pas un accord définitif. Il est d’ailleurs encore possible de faire d’autres simulations de prêt immobilier et de démarcher d’autres établissements dans le but d’obtenir une offre plus avantageuse.

Pour finaliser le montage financier et obtenir l’accord de prêt définitif, les acheteurs doivent fournir les différents documents exigés par la banque (bulletins de salaire, avis d’imposition, devis pour des travaux éventuels, etc.). Elle étudie tous ces éléments et propose une offre de prêt, qui peut être encore négociée entre les deux parties.

En outre, l’établissement bancaire exige également la souscription d’une assurance emprunteur. Si elle n’est pas obligatoire (sur le papier), elle est néanmoins indispensable pour l’obtention du prêt. L’acquéreur peut choisir l’offre proposée par son établissement bancaire (assurance groupe) ou opter pour une couverture externe.

Dès lors que les deux parties s’entendent, l’offre de prêt peut être finalisée et envoyée aux acheteurs. Il faut généralement compter deux à trois semaines selon l’activité de la banque. Ensuite, les futurs acquéreurs disposent d’un délai de réflexion obligatoire de dix jours à la réception de l’offre d’emprunt. Ils ne peuvent signifier leur accord qu’à partir du 11^e jour.

Enfin, il est à souligner que le compromis de vente comprend généralement une ou plusieurs conditions suspensives. Elles concernent principalement le financement et l’obtention du prêt. Par exemple, si l’acheteur ne trouve pas de financement dans les délais impartis, il peut renoncer à l’achat sans pénalité. Ainsi, les conditions suspensives prévoient systématiquement les détails du projet de financement. On peut notamment y trouver le nombre de banques sollicitées, le délai d’obtention du prêt immobilier, son montant, sa durée ou encore le taux d’intérêt pratiqué.

La réalisation des diagnostics immobiliers

Dans le cadre d’une vente, le propriétaire doit obligatoirement fournir un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires qui se regroupent dans le dossier de diagnostics techniques (DDT). Si le vendeur n’a pas présenté le DDT au moment de la signature du compromis, il doit faire appel à une entreprise spécialisée pour réaliser les différents diagnostics en vue de les fournir le jour de la signature de l’acte définitif.

Pour rappel, le DDT doit contenir les documents suivants :

• le diagnostic plomb ;
• le diagnostic amiante ;
• le diagnostic termites ;
• l’état de l’installation intérieure de gaz ;
• l’état de l’installation intérieure d’électricité ;
• l’état des risques naturels et technologiques (état des risques et pollutions) ;
• le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique ;
• le diagnostic assainissement non collectif ;
• le diagnostic mérules ;
• le diagnostic bruit ou état des nuisances sonores aériennes.

Ces éléments peuvent sensiblement varier selon le type de bien et sa localisation. Par exemple :

• pour une maison reliée au tout à l’égout, le propriétaire ne va pas fournir de diagnostic assainissement non collectif ;
• pour un appartement, le vendeur doit présenter le diagnostic technique de l’immeuble en copropriété.

La rédaction de l’acte définitif

Pour rédiger l’acte de vente authentique, le notaire va rechercher plusieurs informations, comme l’état hypothécaire du bien. Ce document présente les différents propriétaires successifs, les dates d’acquisition, les inscriptions hypothécaires et les charges (servitudes, saisies immobilières, etc.) pouvant grever le bien.

Le notaire va également émettre un appel de fonds auprès de l’établissement prêteur et les réunir sur un compte spécifique en vue du transfert auprès du vendeur lors de la signature de l’acte authentique.

Etapes entre le compromis de vente et la signature de l’acte authentique

Compromis de vente : est-ce possible d’accélérer la signature de l’acte authentique chez le notaire ?

Il est possible d’accélérer la signature de l’acte authentique chez le notaire et de raccourcir le délai entre le compromis de vente et l’acte définitif si les fonds demandés sont disponibles rapidement et si toutes les données obligatoires sont recueillies.

Comment réduire le délai entre compromis et vente ?

Si vous obtenez une offre de crédit rapidement et que vous la transmettez au notaire, vous pouvez gagner quelques semaines. Bien entendu, il est impératif que le notaire soit disponible et que le vendeur accepte de libérer le bien à l’avance, quelques semaines ou jours avant la date butoir.

De la même façon, si vous réalisez l’acquisition sur fonds propres, sans passer par un crédit immobilier, le délai s’en verra grandement raccourci.